Justice Restaurative et Violences Conjugales: Une Question d’Accès et de Compréhension

Depuis 2020, en France, la restriction de l’accès à une mesure de justice restaurative pour des personnes victimes et autrices, concernées par des violences intrafamiliales peut semblait résiduelle, mais témoigne d’une méconnaissance du cadre légal, déontologique, philosophique de la justice restaurative et d’un mélange des genres encore présent, des différences entre la médiation pénale et la médiation restaurative / dialogue victime – auteur.

Cette opposition relative, est le symptôme de plusieurs phénomènes. D’une part, la loi du 30 juillet 2020, intégrant certains articles de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dites d’Istanbul, qui vient interdire la mise en œuvre de médiation pénale en matière de violence intrafamiliale, d’autre part la confusion entre ‘médiation pénale’ et médiation restaurative, sans compter l’opposition de certaines associations dites féministes au recours à la justice restaurative et enfin, les nécessaires vigilances lors de la mise en œuvre de mesures de justice restaurative pour ce type de violences.

Jusqu’à l’été 2020, la médiation pénale dans les affaires de violence domestique constituait une pratique couramment utilisée par les juridictions. Cette modalité répondait aux objectifs du ministère de la Justice en matière de gestion efficace des dossiers et de limitation du recours aux procédures judiciaires, tout en mobilisant des ressources humaines limitées. 

Cependant, faisant fi de la convention dite ‘d’Istanbul’ pourtant ratifié en 2014, le recours à la médiation pénale pour ce type d’infraction, était pourtant largement décriée par les associations féministes et de protection des personnes victimes de violences infrafamiliales. Ces services et associations arguaient, avec raison, les dangers de telles pratiques, méconnaissant les mécanismes de l’emprise, du contrôle coercitif, le manque de formation spécifiques des professionnels et laissant sans réponse préventive et de protection, nombre de personnes adultes, adolescentes et enfants victimes de ces violences. Dans le sillage de cette loi, la justice restaurative a été rapidement associée à la médiation pénale et une forte remise en question de son application pour ce type de violence, a été mis au jour.

Justice restaurative et médiation pénale ont souvent été associée, tant leurs finalités, que dans le processus, voire dans les garanties et les conditions. Il y a néanmoins bon nombre d’endroits, où les deux mesures différentes.

Alors que la médiation pénale peut être prononcée comme une alternative aux poursuites, être imposée aux participants, parce que souvent proposée comme seule réponse judiciaire. À titre d’exemple après une plainte pour violence au sein du couple, la personne victime de ces violences avait le choix entre deux options : une médiation pénale ou un classement sans suite. Il va sans dire que la première option, était celle qui était souvent choisie, contraignant de fait des femmes victimes de violences domestiques, à parler avec l’auteur de ses violences et de conclure une entente. C’était la seule réponse que la justice voulait bien donner et accompagner. La justice restaurative, en France quant à elle est très différente de l’application et de l’encadrement de la médiation pénale. La participation à une mesure de justice restaurative n’entraine pas d’incidence sur le judiciaire, grosso modo, on ne peut pas prononcer une mesure justice restaurative à la place d’une sanction pénale ou toute autre type de réponse judiciaire. Il est également à noter qu’une mesure de justice restaurative en France, n’a pas d’incidence sur le prononcé d’indemnisation des personnes victimes, ni sur l’exécution de la peine. La participation à une mesure de justice restaurative requiert également que la personne autrice reconnaisse les faits, que les personnes soient volontaires et consentent expressément à y participer. Par ailleurs, il est nécessaire que les faits s’inscrivent dans une démarche judiciaire de type dépôt de plainte ou a minima un signalement. Enfin, ces mesures sont accompagnées par un ou plusieurs professionnels formés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

En dépit de ces conditions et garanties posées par la loi, dans le respect de la Convention d’Istanbul, l’opposition de certains mouvement féministes demeure. Ainsi en 2024, un rapport d’évaluation du collectif d’associations spécialisées – FNCIDFF, Solidarité Femmes, Féministes contre le cyber harcèlement, la Cimade et le Planning Familial – a été remis au GREVIO, s’opposant au recours à la justice restaurative, estimant, malgré la reconnaissance de l’existence de garanties légales, que la justice restaurative n'est pas compatible avec une approche féministe des violences faites aux femmes.

Le 15 septembre 2025, le GREVIO, organe d’experts indépendants, chargé de veiller à la mise en œuvre par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence, a publié son tout premier rapport d’évaluation thématique "Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice ». À rebours du rapport susmentionné, le GREVIO envisage dans sa recommandation #168 la possibilité de recourir à la justice restaurative en raison des garanties offerte par l’article 10-1 du Code de Procédure Pénal. Le GREVIO constate en revanche, que le recours, pour les personnes victime serait souvent le fruit d’une volonté par défaut, en l’absence d’enquête et de poursuites pénales effectives des violences qu’elles ont subi. Le GREVIO note également que la justice restaurative ne doit pas se substituer à une réponse pénale efficace et à un signal fort aux auteurs de violence à l’égard des femmes. Enfin, le GREVIO admet que la justice restaurative pourraient aider les victimes à surmonter le traumatisme vécu et à être reconnues en tant que victimes, tout en signalant que la justice restaurative ne prend en effet pas en compte la dimension systémique des violences à l’égard des femmes, liée aux inégalités entre les femmes et les hommes.

Ces recommandations, loin de nous enfermer, nous engagent, nous professionnels, praticiens de la justice restaurative et ce, sur plusieurs volets. D’une part, la formation continue, rigoureuse et engageante pour reconnaître les phénomènes de contrôle coercitif et / ou d’emprise que vivent nombre de personnes victimes. Elles nous engagent d’autre part, pour accompagner les demandes des personnes victimes vers des mesures de justice restaurative et que cet accompagnement soit respectueux du cadre de la loi et ne viennent pas donner une réponse ‘infra judiciaire’ en l’absence parfois de satisfaction de la réponse judiciaire, voire en l’absence de réponse judiciaire tout court. À titre d’exemple, nous ne comptons plus le nombre de personnes victimes qui nous disent qu’elles n’ont aucune nouvelle de leur plainte, des années après, de l’absence d’audition, de confrontation, voire des suites données à leurs plaintes par le système de justice pénal. Dans ce type de situation, la justice restaurative peut apparaître comme sollicitée à défaut de réponse pénale, de prise en compte, d’accompagnement, de protection, de justice.

Cependant, cela ne concerne pas toutes les personnes victimes de violences domestiques et intrafamiliales. La judiciarisation toujours plus fréquente de ce type de violences permet à bon nombre de personnes victimes, de penser, au-delà de la réponse judiciaire, à sa propre restauration, depuis ses propres termes, sa propre agentivité, en sécurité, dans un cadre volontaire, confidentiel et accompagné par des personnes rigoureusement formées. C’est depuis cet endroit que le rapport GREVIO est encourageant, celui de penser la restauration des personnes victimes, au-delà du cadre judiciaire, indemnitaire, pénitentiaire, sanitaire, social, et d’accoler à toutes ces dimensions, la dimension restaurative.